Une loi mémorielle est en gestation pour réhabiliter les personnes condamnées pour homosexualité en France. Le Sénat a adopté mercredi 22 novembre une proposition de loi visant à reconnaître la « responsabilité » de l’Etat français dans les condamnations de personnes pour homosexualité entre 1945 et 1982 sur le fondement d’anciennes lois discriminatoires.
Ce texte du groupe socialiste, dont le « principe » a été soutenu par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a été adopté à l’unanimité par la chambre haute, qui a néanmoins rejeté les dispositions visant à apporter une « réparation » financière aux personnes condamnées pour homosexualité sur cette période.
Deux articles du code pénal instaurés sous le régime de Vichy sont visés, l’un établissant un âge spécifique de consentement pour les relations homosexuelles et l’autre aggravant la répression de l’outrage public à la pudeur commis par deux personnes de même sexe. La rédaction du texte permet de « reconnaître » que ces dispositions « ont été sources de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées ».
« Vous substituez à une loi de haine une loi d’unité, de reconnaissance et de mémoire », a lancé le ministre de la justice, « favorable au principe de cette proposition de loi ». « Elle viendra reconnaître la mise en œuvre pendant quarante ans d’une politique de discrimination et de répression pénale qui n’aurait jamais dû exister », une politique « qui fait honte à notre République ».
Le volet « indemnisations » supprimé
Le volet « indemnisations » du texte a été rejeté à l’initiative de la droite et du centre, majoritaires au Sénat. Le socialiste Hussein Bourgi souhaitait accorder à ces personnes réhabilitées une allocation de 10 000 euros, assortis de 150 euros par jour de privation de liberté.
Le rapporteur Francis Szpiner (Les Républicains), porte-voix de la majorité sénatoriale de droite et du centre, a justifié ce choix par des « difficultés juridiques », notamment relatives à la prescription. « Ce n’est pas la loi qui a été responsable de ce préjudice » mais « la société française, homophobe dans toute sa composante à l’époque », a-t-il également expliqué dans l’hémicycle. « Cela n’est pas la faute de la République. La loi mémorielle suffit. »
Le garde des sceaux est allé dans le sens du rapporteur : la « mise en pratique » de cette mesure d’indemnisation « apparaît extrêmement complexe » en raison de la difficulté d’apporter la preuve d’une condamnation ancienne et de la mise à exécution de la peine, a-t-il détaillé.
« Reconnaître sans réparer, ce n’est pas satisfaisant, c’est incohérent », a regretté Hussein Bourgi. « La majorité sénatoriale n’a franchi que la moitié du chemin », a-t-il ajouté, affirmant qu’une réparation n’aurait pas pesé lourd dans les finances de l’Etat, la plupart des personnes concernées étant décédées.
Des dispositifs similaires en Europe
Même s’il est difficile de dénombrer les victimes de ces anciennes lois, le ministre de la justice a estimé, sur la base de travaux de recherche, que « plus de 10 000 personnes » avaient été concernées entre 1945 et 1982, avec une peine de prison ferme pour 90 % d’entre eux.
D’autres pays européens se sont déjà penchés sur le sujet. L’Allemagne a décidé en 2017 de réhabiliter et d’indemniser quelque 50 000 hommes condamnés pour homosexualité sur la base d’un texte nazi resté en vigueur longtemps après la seconde guerre mondiale. L’Autriche est en train de mettre en place un dispositif similaire, qui devrait entrer en vigueur en février 2024.
Ce texte, étudié lors d’une « niche » parlementaire réservée au groupe socialiste, devra être inscrit à l’ordre du jour par l’Assemblée nationale pour être adopté définitivement. Le groupe socialiste a exhorté le gouvernement à s’en saisir lui-même.
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