Le Conseil constitutionnel rejette la deuxième demande de RIP sur la réforme des retraites

Merci de l’avoir suivi.

Des actions de protestation ont été organisées mercredi après la nouvelle décision du Conseil constitutionnel. Quelques dizaines de personnes étaient rassemblées à proximité de la Rue de Montpensier, où siègent les neuf membres de l’institution. Des rassemblements ont également eu lieu à Rennes et à Nantes, deux villes à la pointe de la contestation.

« C’est une réelle déception, même si on ne faisait pas d’illusion, confie Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT. Nous en prenons acte, il n’est évidemment pas question de remettre en cause le fonctionnement des institutions. » Le leader de la centrale cédétiste souligne qu’un autre rendez-vous important se profile, le 8 juin, avec l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), qui entend interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans.

La CFDT et les autres organisations de salariés vont inviter les élus du Palais-Bourbon à voter en faveur de ce texte, à travers une quatorzième journée de mobilisation, le 6 juin, qu’elles espèrent « massive », selon la formule de Patricia Drevon, secrétaire confédérale de Force ouvrière. « La décision du Conseil constitutionnel n’est pas une surprise, car la demande de RIP n’avait pas été formulée de façon optimale, dit-elle. Maintenant, nous allons nous battre pour que la proposition de loi des députés LIOT soit approuvée. »

« Notre objectif principal, c’est le 8 juin », renchérit Cyril Chabanier, le président de la CFTC, qui affirme ne pas être déçu, car sa confédération s’attendait à ce que les juges de la Rue de Montpensier à Paris statuent ainsi. « Il faut changer les modalités pour pouvoir valider un RIP, affirme-t-il. Tout est fait, aujourd’hui, pour que la procédure n’aboutisse pas. » Laurent Berger s’interroge, lui aussi, sur les règles en vigueur. « La question du recours à cet outil » est clairement posée, selon lui : « Il ne faut pas leurrer les gens. »

Dans le détail, les conseillers de la Rue de Montpensier ont rejeté :

« De l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel a déduit que la proposition de loi ne porte pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale » conclut le Conseil d’Etat.

Interrogé par Le Monde, le professeur de droit public Paul Cassia, qui avait envoyé au Conseil constitutionnel des contributions en faveur de cette proposition de RIP, regrette que le Conseil constitutionnel ait analysé « les deux articles séparément », là où, selon lui, « la loi organique de 2013 prévoit que la proposition de loi RIP doit être analysée dans son ensemble ».

Bonjour

Le référendum d’initiative citoyenne (RIC), qui a été réclamé par certains « gilets jaunes », est un outil qui a pour but de faciliter la consultation des Français sans l’aval du Parlement, comme le requiert l’actuel référendum d’initiative partagé (RIP), dont la dernière demande vient d’être enterrée par le Conseil constitutionnel. Tel que l’ont conçu les « gilets jaunes », avec le RIC, un Français pourrait proposer des lois, demander l’abrogation d’un texte ou encore révoquer des élus en récoltant un certain nombre de signatures. Ce mode de participation à la vie politique existe en Suisse, mais pas en France.

A ce jour, dans l’Hexagone, les consultations populaires peuvent prendre d’autres formes :

L’un des parlementaires de gauche signataires de la proposition de loi, Arthur Delaporte, député socialiste du Calvados, partage auprès du Monde sa « déception, même si nous étions lucides sur les limites de l’exercice ».

Et d’ajouter : « C’est aussi une alerte. Cet échec pose des questions démocratiques, institutionnelles. A la fois parce que le Parlement n’a pas pu voter sur cette loi. Mais aussi parce que, selon le Conseil constitutionnel, le RIP n’est pas applicable à un sujet aussi majeur que l’âge de départ à la retraite. Nos institutions produisent du blocage et de la frustration démocratique. »

Le président du Rassemblement national, Jordan Bardella, a réagi à la décision du Conseil constitutionnel sur Twitter, en arguant : « Mieux que le RIP, le RIC [référendum d’initiative citoyenne]. » Selon lui, une telle mesure, défendue par le parti d’extrême droite, permettrait aux « Français [de] déclencher un référendum pour proposer un texte ou faire abroger une réforme injuste comme celle d’Emmanuel Macron » sur les retraites.

Les députés de son parti ont annoncé dans le même temps déposer « une proposition de loi visant à instaurer la réforme des retraites de Marine Le Pen [qui vise] à instaurer un âge de départ minimum à 60 ans pour les Français ayant travaillé avant 20 ans et progressivement jusqu’à 62 ans ».

Le député « insoumis » François Ruffin a usé d’un jeu de mots – « RIP le RIP ! » – dans un tweet pour se désoler de la décision du « Conseil constitutionnel [qui] vient d’enterrer le référendum d’initiative partagée sur la retraite Macron ». Il a estimé que « les conditions qu’ils multiplient le rendent, en fait, presque impraticable » et qu’« il est temps de gagner un vrai référendum d’initiative citoyenne [RIC] ».

« Une fois encore, le Conseil constitutionnel se fait le garant des prérogatives de l’exécutif. Rien n’est fini. Rendez-vous dans la rue le 6 juin, dans l’Hémicycle le 8 et partout dans le pays d’ici là ! », a ajouté la cheffe de file des députés La France insoumise, Mathilde Panot, sur Twitter.

« Notre constitution n’aime pas les RIP », a, elle, tweeté la députée écologiste Sandrine Rousseau, appelant par un hashtag à une « VI^e République ».

Dans un communiqué, le Parti socialiste a, lui, déclaré « pren[dre] acte du rejet par le Conseil constitutionnel de notre proposition de RIP », assurant toutefois que le « combat contre la réforme des retraites continue ». « Nous serons présents le 6 juin dans la rue aux côtés de l’intersyndicale et le 8 juin dans l’hémicycle pour voter la loi d’abrogation » de la réforme des retraites portée par le groupe centriste LIOT, est-il ajouté.

Au nom de la Nupes, « plus que jamais, [ils continuent] la bataille », assurent les députés de gauche dans un communiqué du groupe parlementaire.

Bonsoir Bonsoir,

Rembobinons ensemble les scénarios possibles en cas de validation de la proposition de RIP sur les retraites. Dans le mois qui suit, il s’ouvrira alors la période de recueil des signatures, chapeautée par le ministère de l’intérieur, qui durera neuf mois, comme vous le notez. Pour rappel, la demande de RIP doit recevoir le soutien d’au moins 10 % des électeurs, soit près de 4,88 millions d’électeurs d’après le nombre d’inscrits sur listes électorales en 2022, pour passer aux étapes suivantes.

Même si le nombre de signatures nécessaire est atteint avant la fin du délai, comme l’espèrent les élus de gauche soutenant l’initiative, la collecte se poursuivra toutefois jusqu’à la fin de ce dernier, qui n’est ni compressible ni extensible. Le Conseil constitutionnel aura ensuite un mois pour valider ou non le fait que le nombre de soutiens à l’initiative a dépassé le seuil des 10 % du corps électoral.

Si c’est le cas, l’étape suivante ne sera pas celle de l’organisation d’un référendum, mais le renvoi du texte devant le Parlement. En effet, l’Assemblée nationale et le Sénat auront alors six mois pour examiner la proposition de loi qui fait l’objet de ce référendum d’initiative partagée.

Si les deux chambres se prononcent sur le texte, qu’elles soient pour ou contre, alors il n’y aura pas de RIP : la décision du Parlement sera celle qui entérinera le retour à l’âge de départ à la retraite à 62 ans ou rejettera la mesure.

Comme le prévoit la procédure constitutionnelle en place depuis la révision de 2008, le référendum ne sera organisé qu’en dernier recours, à la demande du président de la République, si au moins l’une des deux chambres n’examine pas le texte dans le délai de six mois.

Bonsoir Trou de mémoire,

En effet, les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel au nom du deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution de 1958, à l’inverse des neuf conseillers nommés pour un mandat unique de neuf ans.

Tous ne décident néanmoins pas de siéger. Comme le rappelle le site Vie publique, depuis la création du Conseil constitutionnel, en 1958, et jusqu’à aujourd’hui, les anciens présidents de la République ayant décidé de siéger sont :

Avant même la fin de son mandat, François Hollande avait quant à lui annoncé qu’il ne souhaitait pas rejoindre le Conseil constitutionnel. Durant sa campagne présidentielle, il avait promis de supprimer cette disposition constitutionnelle, avant d’abandonner cette idée une fois en exercice faute d’une majorité des trois cinquièmes des parlementaires nécessaire pour adopter une révision de la Constitution.

En pleine explosion du « Penelopegate » durant la campagne de François Fillon, candidat de la droite pour la présidentielle de 2017, ce dernier tente de poursuivre sa campagne. Mais ses ultimes déplacements sont accompagnés de concerts de casseroles.

L’historien Emmanuel Fureix, spécialiste du XIX^e siècle, soulignait alors dans une émission sur France Culture que le phénomène politique avait éclaté « au début de la monarchie de Juillet, dans les années 1830. Ce sont essentiellement les républicains, opposants au régime de Louis-Philippe, qui cherchent à faire entendre leur voix, en empruntant en réalité à un rituel coutumier bien connu des ethnologues, qu’on appelle “charivari” », remontant au Moyen Age. Un décryptage à retrouver ici :

Bonjour Révolté,

A Paris, une « casserolade » a été annoncée place du Louvre à partir de 17 h 30, non loin du Conseil constitutionnel. Le préfet de police de Paris a, de son côté, publié un arrêté pour interdire à partir de 17 heures et jusqu’à 2 heures dans la nuit tout rassemblement non déclaré ainsi que le port et le transport de feux d’artifice dans un large périmètre autour du bâtiment institutionnel.

Dans le 15^e arrondissement de la capitale, Olivier Dussopt, le ministre du travail, est attendu, lui, entre 17 heures et 19 heures par un concert de casseroles.

A Bordeaux, la CGT a appelé à manifester à 18 heures devant le tribunal de grande instance, déterminée à « se saisir de tous les outils républicains et démocratiques » pour obtenir le retrait de la réforme. A Brest, Quimper, Nîmes ou encore Nice, des rassemblements ont été prévus devant les mairies.

Alors qu’Elisabeth Borne doit envoyer « dans les prochains jours » des invitations aux syndicats de salariés pour reprendre le dialogue avec eux, afin de discuter des dossiers – autres que celui des retraites – lancés par l’exécutif autour du travail (pénibilité, salaires, emploi des seniors…), l’intersyndicale pourrait voir les approches diverger en son sein, et voir son front uni menacé d’ici au 6 juin, date de la prochaine mobilisation nationale.

Laurent Berger a d’ores et déjà annoncé que la Confédération française démocratique du travail (CFDT) « irait discuter » avec la première ministre, malgré ses profonds désaccords avec l’exécutif, tandis que Sophie Binet, pour la Confédération générale du travail (CGT), a botté en touche, rappelant que l’intersyndicale avait prévu de prendre la décision « ensemble ». « L’agenda gouvernemental, avec la réforme du travail et du lycée professionnel, ne nous convient pas », a-t-elle prévenu.

« On n’a jamais dit qu’on était d’accord sur tout. (…) Ce n’est pas la fin de l’intersyndicale », a relativisé Laurent Berger, invité lundi soir de l’émission « Quotidien » sur TMC, répétant ses propos de la veille et du matin sur l’indépendance et la ligne divergente de chaque syndicat sur le dialogue social hors du dossier des retraites.

Les autres syndicats « réformistes », la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), ont déjà dit qu’ils iraient également aux réunions proposées par l’exécutif. « On ne peut pas indéfiniment sécher les réunions à Matignon. Il faut un rapport de force rénové, c’est l’écriture d’un nouveau chapitre », a plaidé François Hommeril, le président de la CFE-CGC.

Pour l’instant, le format de ces rencontres (bilatéral ou multilatéral) n’a pas été précisé.

Pour entretenir la contestation sociale ces prochaines semaines, les syndicats, qui continuent de maintenir un front uni, ont maintenant « deux échéances dans le viseur », selon Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT : la décision du Conseil constitutionnel, mercredi, concernant la demande de référendum d’initiative partagée (RIP) des parlementaires de gauche, et l’examen à l’Assemblée de la proposition de loi visant à abroger le report de 62 à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits à une pension, le 8 juin.

C’est d’ailleurs deux jours avant l’examen du texte dans l’Hémicycle que les syndicats ont décidé de donner rendez-vous à la rue pour une quatorzième journée de mobilisation nationale, le 6 juin :

Bonjour à tous les trois,

Le Conseil constitutionnel n’a aucune « heure butoir » pour rendre sa décision. Nous savons seulement qu’elle doit tomber en fin de journée, soit à partir de cette fin d’après-midi !

Le Conseil constitutionnel « ne siège et ne juge qu’en formation plénière », soit lorsque tous ses membres sont convoqués. Les « décisions et avis sont rendus par sept conseillers au moins », explique le site du Conseil. En cas de désaccord sur la décision à rendre, c’est au président de l’institution de trancher, puisqu’« il n’y a pas d’opinion dissidente possible ».

Les délibérés et les votes de l’institution ne sont pas publics. « Lors de leur prestation de serment, les nouveaux membres s’engagent à garder le secret sur les délibérations et les votes, même après leur mandat, et à ne prendre aucune position publique ayant fait ou susceptible de faire l’objet d’une décision du Conseil », précise la direction de l’information légale et administrative sur son site Vie publique.

Les membres de la juridiction sont par ailleurs soumis aux règles fixées par le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959, dont l’article 1^er prévoit qu’ils « ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions ». En pratique, un conseiller ou une conseillère qui se considère en situation de conflit d’intérêts sur un ou plusieurs cas à trancher ne siège pas lors des délibérations sur ce sujet (on dit qu’il ou elle se « déporte »).

Bonjour Qui décide ?,

Il s’agit de :

Les membres du Conseil constitutionnel sont au nombre de neuf et leurs rangs sont renouvelés au tiers tous les trois ans. Trois sont nommés par le président de la République puis trois autres par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Aucun d’entre eux n’est affecté par le report de l’âge de départ à la retraite.

Bonjour Alex,

La première demande de référendum d’initiative partagée (RIP) comportait un seul article, destiné à empêcher le report de l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans. Puisque la loi reculant l’âge de départ à 64 ans n’avait pas encore été promulguée, les membres du Conseil constitutionnel ont rejeté la demande évoquant l’article 11 de la Constitution. Une nouvelle mouture a alors été déposée. Le premier article a été conservé avec une reformulation et un second article a été ajouté, portant sur le financement du système des retraites en relevant le taux de la CSG à 19,2 % sur certains revenus.

Entre la réforme constitutionnelle de 2008, qui avait créé le RIP, et le début de l’examen de la réforme des retraites en 2023, trois propositions seulement ont été soumises au Conseil constitutionnel :

Concernant les retraites, un premier projet de référendum d’initiative partagée porté par les parlementaires de gauche a été transmis le 20 mars au Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi comportait un seul article, destiné là aussi à empêcher le report de l’âge légal de départ au-delà de 62 ans.

Le Conseil constitutionnel l’a jugé irrecevable dans sa décision rendue le 14 avril, estimant qu’« à la date d’enregistrement de la saisine, la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans n’emporte pas de changement de l’état du droit » (puisque la loi reculant l’âge de départ à 64 ans n’était pas encore promulguée à ce moment-là) et qu’elle ne constituait donc pas une « réforme » au sens de l’article 11.