8 mars : voici les dix principales mesures du nouveau plan du gouvernement pour l'égalité hommes/femmes

La Première ministre Elisabeth Borne et la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes Isabelle Lonvis-Rome présenteront mercredi en Conseil des ministres, à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, le nouveau plan du gouvernement "pour l'égalité entre les hommes et les femmes". Ce plan, construit sur quatre ans (2023-2027) compte une centaine de mesures et tourne autour de quatre axes : la réduction des violences faites aux femmes, la santé des femmes, l'égalité professionnelle et économique et la "culture" de l'égalité.

"Plusieurs centaines de millions d'euros" y seront alloués, ont indiqué les services de Matignon lors d'un briefing presse. Parmi les dispositifs phares, Elisabeth Borne a annoncé la création de "pôles spécialisés" sur les violences conjugales et la diminution des délais pour prononcer des ordonnances de protection des femmes en danger. Voici dix des principales mesures de ce nouveau plan.

Environ 200 "pôles spécialisés" sur les violences conjugales créés dans les tribunaux

Certaines de ces mesures avaient déjà été annoncées dans la presse par Elisabeth Borne ces derniers jours. Parmi celles-ci, la mise en place de "pôles spécialisés" sur les violences conjugales dans les tribunaux, pour traiter ces affaires "en proximité", a-t-elle déclaré sur France 5 lundi 6 mars. Il ne s'agit pas de "juridictions spécialisées", mais de "juges spécialement formés" qui interviendront dans ces pôles, avec une volonté de traiter conjointement les procédures pénales et civiles, précise Matignon. Environ 200 pôles seront créés, dans les 164 tribunaux mais aussi dans les 36 cours d'appel du territoire. Le gouvernement va "renforcer" la formation de l'ensemble des professionnels qui interviendront au sein de ces pôles et "la hausse des moyens annoncés" pour la justice "devrait permettre de financer la création de ces pôles".

Une ordonnance de protection "immédiate" délivrée sous 24h

Pour éloigner les conjoints violents, ces magistrats spécialisés pourront désormais délivrer des ordonnances de protection "immédiate", "en 24 heures" et "sans contradictoire si on pense qu'une femme est réellement en danger", a également annoncé Elisabeth Borne lundi. Aujourd'hui, le juge a six jours pour les délivrer, mais des associations, comme la Fondation des Femmes, demandaient un délai de 48 heures. 3.531 ordonnances de protection ont été délivrés en 2021, contre 1388 en 2017. Selon Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des Femmes, "il en faudrait environ 30.000" par an pour être au niveau de l'Espagne, pays de référence dans le traitement des féminicides.

La création d'un fichier des auteurs et des victimes de violences

Dans une interview au magazine Elle, Elisabeth Borne avait annoncé la semaine dernière la création d'un fichier des auteurs de violences "en croisant les fichiers des ministères de l'Intérieur et de la Justice" pour "renforcer la vigilance des forces de l'ordre". Les informations suivantes seront accessibles : les détention d’armes, les antécédents de violences et les mesures de protection des victimes comme une ordonnance de protection, ou le port de bracelet anti-rapprochement, précise Matignon. Dans un second temps, ce fichier intègrera des informations sur les victimes, notamment pour "mieux évaluer la situation de danger" auxquelles elles sont exposées.

Vers un allongement du délai de prescription pour les violeurs en série

Le gouvernement souhaite également revoir les délais de prescription pour les viols en série, et rallonger la peine des condamnés. Ainsi, si un même auteur a commis plusieurs viols, c'est le délai de prescription du plus récent qui sera appliqué, même si les précédents sont prescrits. Cette mesure s'applique déjà depuis l'an dernier pour les viols commis sur des mineurs et Elisabeth Borne souhaite "l'élargir aux majeurs". Matignon précise que le projet de loi est en réflexion et devra ensuite être validé et voté par le Parlement. De même, le gouvernement souhaite aggraver la peine maximale encourue en cas de viols en série : de 20 ans aujourd'hui à 30 ans de réclusion criminelle.

Deux fois plus de "maisons des femmes"

Au coeur de ce plan, de nouvelles structures médico-sociales type "maisons des femmes" adossées à des hôpitaux, pour prendre en charge les femmes victimes de violences de manière globale. Aujourd'hui, 56 établissements de ce type sont financés sur le territoire. "Nous allons doubler leur nombre, pour qu'il y en ait dans chaque département, d'ici 2025", a déclaré Elisabeth Borne. Les femmes pourront y déposer plainte. "Ces lieux offriront à la victime un espace sécurisé de recueil de leur parole, d’accompagnement psychologique et juridique, d’information et d’orientation vers les partenaires", indique encore Matignon.

Le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 25 ans

Le plan du gouvernement compte également un volet "santé", et des mesures contre la précarité menstruelle. Lundi, la première ministre Elisabeth Borne a annoncé sur France 5 que les protections périodiques réutilisables seraient remboursées par la sécurité sociale pour les jeunes femmes de moins de 25 ans, à partir de 2024. Ces protections (culottes ou coupes menstruelles) devront être achetées en pharmacie, sans ordonnance. Matignon ne précise pas encore les modalités d'achat (le budget annuel pour une femme et le nombre de produits remboursés), mais le coût de la mesure devrait être compris entre 30 et 50 millions d'euros par an.

Dans ce plan, le gouvernement annonce également doubler d'ici quatre ans le budget des associations qui luttent contre la précarité menstruelle, pour augmenter les distributions de protections périodiques aux femmes précaires. Selon une étude Opinion Way pour l'association Règles élémentaires réalisée il y a quelques jours, 44% des 18-24 ans ont des difficultés à se procurer des protections hygiéniques en quantité suffisante. Le gouvernement souhaite également inciter les collèges et lycées qui ne l'ont pas encore fait à installer des distributeurs de protections gratuites.

Enfin, au même titre que le préservatif masculin, le gouvernement va rendre gratuit le préservatif féminin pour les moins de 26 ans, pour "laisser un libre choix total sur les moyens de contraception", indique Matignon.

Une meilleure prise en charge des couples qui vivent une fausse couche

Cette mesure fait l'objet d'un projet de loi qui sera discuté mercredi 8 mars à l'Assemblée nationale. L'objectif est de mieux prendre en charge les couples, et notamment les femmes, après une fausse couche. Parmi les mesures portées par le gouvernement : la suppression du délai de carence en cas d'arrêt maladie après une fausse couche. Le gouvernement souhaite aussi "donner aux sage-femmes la possibilité d'orienter les couples vers des psychologues de ville et créer des parcours dédiés à l'hôpital", explique Matignon.

L'index égalité professionnelle étendu à la fonction publique

Parmi les mesures du volet "égalité professionnelle et économique", le gouvernement souhaite étendre à la fonction publique l'index égalité professionnelle, auquel sont soumises les entreprises de plus de 50 salariés depuis 2020. Chaque année, elles doivent publier leur note, établie en fonction de leur politique salariale vis-à-vis des hommes et des femmes. Malgré une évaluation de l'Institut des politiques publiques qui met en évidence l'absence d'effet de cet index à court terme sur les inégalités salariales, le gouvernement se réjouit de sa  "montée en charge" : "les entreprises déclarent de plus en plus et leur note s'améliore", indique Matignon. L'index sera donc étendu à la fonction publique d'État dès l'été 2023, et aux fonctions publiques territoriale et hospitalière à partir de 2024.

Elisabeth Borne a par ailleurs annoncé que les entreprises qui ne publient pas leur note ou qui ont une mauvaise note ne seront plus éligibles aux marchés publics, selon le principe de l'éga-conditionnalité.

L'individualisation du taux d'imposition sur les revenus, "par défaut"

L'un des volets du plan consiste à "favoriser une fiscalité au service de l'égalité". A partir de 2025, les couples se verront donc proposer "par défaut" un taux individualisé de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, et non plus un taux global, aligné sur les revenus du plus haut salaire. Cela a en effet tendance à pénaliser les femmes, dont les salaires sont souvent plus bas. Elisabeth Borne espère ainsi contribuer à "une meilleure autonomie économique des femmes", a-t-elle déclaré sur France 5.

Une enquête annuelle sur les séances d'éducation à la sexualité

Pour créer une "culture de l'égalité" dès le plus jeune âge, le gouvernement entend former "l'ensemble des personnels éducatifs" à la dispense des cours d'éducation à la sexualité, avec "des kits adaptés à chaque âge", indique Matignon. Récemment, trois associations ont porté plainte contre l'Etat pour le contraindre à organiser les trois séances annuels inscrites dans la loi, jusque-là peu tenues. Matignon indique qu'une enquête annuelle sera réalisée pour mesurer au niveau national la mise en place de ces sessions. Par ailleurs, le gouvernement souhaite récompenser les établissements scolaires "les plus vertueux en matière de politique pédagogique comme de vie d'établissement" avec une labellisation égalité femmes-hommes. Le gouvernement espère labelliser l'ensemble des établissements d'ici à la fin du quinquennat.

D'autres mesures ont également été évoquées, pour faciliter le quotidien des mères célibataires et le recours au congé maternité ou paternité. Un comité interministériel piloté par la Première ministre sera créé afin de suivre la mise en oeuvre de ce plan quinquennal et son avancement chaque année.