Congrès, scellement... Quelles sont les dernières étapes pour inscrire l'IVG dans la Constitution ?

La modification de la Constitution entre dans sa dernière ligne droite. L'étape cruciale du Sénat franchie, le Parlement se réunit, lundi 4 mars, en Congrès au château de Versailles pour entériner l'inscription du droit à l'avortement dans la Loi fondamentale.

Les 577 députés et 348 sénateurs ainsi que les membres du gouvernement sont attendus une heure avant l'ouverture de la séance à 15 h 30 dans l'imposante salle du Congrès. "La première particularité d'un Congrès, c'est le lieu. La séance se déroule dans le seul hémicycle du territoire national capable d'accueillir 925 parlementaires", rappelle Thibaud Mulier, maître de conférences en droit public à l'Université Paris Nanterre.

Nichée dans l’aile du Midi du château de Versailles, la salle du Congrès a été construite par l'architecte Edmond de Joly en 1875 à l’instauration de la III^e République afin d’accueillir la Chambre des députés. Par la suite, tous les présidents des III^e et IV^e Républiques furent élus dans ce lieu.

"L'autre spécificité concerne la présidence du Congrès, qui revient à la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Depuis les années 1960, le Congrès s'est doté d'un règlement intérieur distinct de celui du Sénat et de celui de l'Assemblée nationale", détaille Thibaud Mulier. "En revanche, le président de la République n'a pas le droit d'entrer au Congrès, au nom de la séparation des pouvoirs."

Depuis 2008, selon l'article 18 de la Constitution, le président peut toutefois décider de convoquer les parlementaires afin de s'exprimer devant la représentation nationale – ce qu'a fait Emmanuel Macron en 2017 et 2018. La séance peut alors être suivie d'un débat en l'absence du chef de l'État et sans qu'il ne donne lieu à un vote final.

Comme le rappelle le site de Public Sénat, les parlementaires siégeront lundi par ordre alphabétique, et non par groupe politique comme c'est le cas lors des séances des deux chambres du Parlement. Après un discours du Premier ministre, Gabriel Attal, et des prises de parole de plusieurs députés et sénateurs, le vote commencera à 17 h 30.

"Tous les parlementaires vont devoir alors se lever pour se rendre dans deux salles attenantes et voter électroniquement. Pour être entérinée, la modification de la Constitution doit être adoptée par la majorité qualifiée, soit les trois cinquièmes", explique Thibaud Mulier.

L'issue du vote ne fait a priori guère de doute. La révision, déjà adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale, a également reçu le soutien de 267 sénateurs. La proclamation des résultats est attendue à 18 h 30.

Un événement rare mais pas exceptionnel

En France, la dernière modification de la Constitution remonte à 2008. Engagée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, elle visait à moderniser les institutions et reste par son ampleur l'une des plus importantes de l'histoire de la V^e République.

"La révision actuelle de la Constitution pour y introduire le droit à l'IVG ne concerne que l'ajout d'un alinéa dans l'article 34. Avec celle de 2008, c'est près de la moitié des articles de la Constitution qui ont été révisés. Cette précédente révision paraît plus technique et éloignée des considérations portant sur les droits et les libertés individuels et collectifs mais elle comporte de réelles avancées, comme l'introduction de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)", estime Thibaud Mulier.

La QPC introduit notamment le droit pour n'importe quel justiciable de saisir le Conseil constitutionnel pour contester une disposition législative applicable à son affaire. De 2010 à 2020, le Conseil constitutionnel a rendu plus de 740 décisions sur ces questions citoyennes.

Si une modification de la Constitution reste un rituel républicain rare, elle apparaît toutefois de moins en moins exceptionnelle. Le rythme des révisions s’est en effet considérablement accéléré ces dernières années. Alors que de 1958 à 1991, la Constitution avait connu seulement cinq révisions, elle en a enregistré 19 de 1992 à aujourd’hui, au point que certains juristes évoquent une "banalisation" de l'événement.

"En 65 ans, il y a déjà eu 24 révisions. C'est beaucoup pour un texte relativement jeune. En même temps, ces modifications ne sont pas décoratives, elles ont servi à enrichir le catalogue des droits et des libertés garantis et ont permis d'adhérer à des traités, notamment à l'Union européenne", note Thibaud Mulier.

La procédure de révision de la Constitution est prévue par son article 89. Deux types de révision sont possibles. La procédure dite "normale" est à l'initiative du Parlement et nécessite le recours au référendum. La procédure "abrégée" est quant à elle initiée par le président de la République et permet au Congrès d'adopter la loi constitutionnelle. La compétence du Congrès est cependant limitée au projet qui lui est soumis. Les parlementaires ne peuvent qu'adopter ou refuser la révision, sans modifier une virgule du texte proposé.

La cérémonie de scellement

Après le feu vert du Congrès attendu lundi, la loi constitutionnelle sera promulguée. Enfin, un autre événement empreint de solennité devrait avoir lieu le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits des femmes : la cérémonie de scellement. Celle-ci se déroulera à la Chancellerie en présence du président de la République et du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.

À lire aussiAvortement : la guerre sans fin contre la pilule abortive

À cette occasion, le garde des Sceaux n'aura jamais aussi bien porté son nom. C'est lui qui aura l'honneur d'apposer le sceau officiel républicain sur le texte, permettant d'authentifier la modification de la Constitution. Une pratique aux accents médiévaux rappelant que le pouvoir de l'État a souvent pris la forme d'actes scellés au cours de l'Histoire.

Pour accomplir ce rituel, une machine exceptionnelle entrera en action. Commandée en 1810 par le jurisconsulte et homme d'État Jean-Jacques Régis de Cambacérès, elle fut construite pour symboliser l'autorité de l'empereur Napoléon I^er.  Hormis une exposition organisée en 2013 aux Archives nationales, la presse ne quitte jamais le bureau du ministre de la Justice, place Vendôme à Paris.

Sa dernière utilisation remonte à 2008 lorsque l'actuelle ministre de la Culture, Rachida Dati, occupait la fonction de garde des Sceaux. Malgré le passage du temps, aucune inquiétude à avoir lors de cette cérémonie. Selon le journal Le Parisien, Éric Dupond-Moretti s'est empressé après le vote favorable du Sénat de vérifier son bon état de fonctionnement.