[Mise à jour le mercredi 24 avril 2024, à 10h05] Ce mercredi 24 avril au matin, un décret a été publié permettant aux sages-femmes de bénéficier des mêmes conditions d’exercice que les médecins pour pratiquer une IVG instrumentale. Ce décret remplace un précédent de décembre 2023, jugé trop contraignant.
« La réalisation des IVG par les sages-femmes est enfin simplifiée et facilitée », s’est félicité Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la Santé sur X.
C’est un nouveau pas pour faciliter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Après la présentation en Conseil des ministres, le mardi 12 décembre 2023, d’un projet de loi pour faire entrer l’IVG dans la Constitution, l’exécutif a annoncé, en début de soirée, que les sages-femmes vont être autorisées à pratiquer l’IVG instrumentale en établissements de santé.
Un décret, qui entérine cette nouveauté, a été publié au quelques jours plus tard au Journal Officiel du 17 décembre 2023.
Cette compétence avait été votée dans la loi de 2022 et avait été expérimentée pendant plus d’un an. Elle va devenir concrète sur tout le territoire national.
C'est quoi l'IVG instrumentale ?
Selon le site de l'Assurance maladie, "l’IVG instrumentale repose sur la dilatation du col et l’évacuation du contenu utérin par aspiration". C'est cette méthode qui peut être utilisée jusqu'à 14 semaines de grossesse. C'est une intervention chirurgicale avec une anesthésie.
Faciliter l’accès à l’IVG
Dans un communiqué, le ministère de la Santé et de la Prévention détaille les raisons de cette mesure visant à répondre « aux difficultés d’accès » à l’IVG « observées sur certains territoires ».
Pour rappel, les sages-femmes ont le droit de réaliser des IVG médicamenteuses depuis 2016. Le décret leur octroiera la capacité de réaliser une IVG instrumentale.
Le décret permettant aux sages-femmes de réaliser cette activité sera publié dans les prochains jours.
Après sa parution, les sages-femmes pourront, comme les médecins, pratiquer des IVG instrumentales jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée (16 semaines après les dernières règles), soit 14 semaines de grossesse, comme l’avaient voté les parlementaires, le mercredi 23 février 2022.
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« Sécuriser toujours plus l’accès à ce droit »
Dans le même communiqué de presse, le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, estime que pour « garantir cette liberté aux femmes, c’est agir au quotidien pour qu’elles aient accès le plus facilement possible à l’IVG ».
C’est avec cet objectif de sécuriser toujours plus l’accès à ce droit que j’ai décidé de généraliser la pratique des IVG instrumentales pour les sages-femmes.
En plus de cette mesure, le ministère de la Santé a également « décidé d’une revalorisation de 25 % des tarifs versés aux établissements de santé pour la réalisation des IVG, qui n’avaient pas été revus depuis 2016 et étaient significativement inférieurs aux coûts supportés par les établissements pour cette activité », a précisé le ministère.
Bérangère Couillard, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, se félicite de toutes ces avancées, estimant que le gouvernement souligne « son engagement » en faveur des femmes avec ces mesures.
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