Loi immigration : Emmanuel Macron saisit officiellement le Conseil constitutionnel

C’est officiel. Emmanuel Macron a saisi le Conseil constitutionnel, relaie Le Figaro mardi 26 décembre. Une semaine après l’adoption de la très critiquée loi immigration, alors que les débats ont été stoppés après une motion de rejet, le président de la République cherche à assurer la bonne régularité des mesures du texte. Dans une lettre envoyée au Parlement le 21 décembre, le chef de l'État a rappelé que 60 articles ont été ajoutés aux 26 initiaux portés par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Emmanuel Macron a ensuite fait savoir qu’il voulait que « les dispositions de la loi ne puissent être mises en œuvre qu’après que le Conseil constitutionnel aura vérifié les droits et les libertés que la Constitution garantit ».

Des mesures supprimées de la loi ?

Puisque le projet de loi sur l’immigration a « évolué par rapport à sa version » initiale, le Président « défère », en vertu de l’article 64, « la loi visant à contrôler l’immigration, et à améliorer l’intégration » aux Sages de la rue de Montpensier, relate Le Figaro. Emmanuel Macron entend ainsi retrouver du calme au sein de la majorité présidentielle, divisée sur la loi immigration.

Il espère que saisir le Conseil constitutionnel pourrait écarter certains articles du texte de loi. Emmanuel Macron vise notamment les mesures portant sur les quotas pluriannuels, le rétablissement d’un délit de séjour irrégulier ou encore le conditionnement des aides sociales aux étrangers.

D’après le site du Conseil, la Première ministre Élisabeth Borne et une soixantaine de députés de gauche ont également saisi les Sages. La semaine dernière, dans une interview accordée à France 5, Emmanuel Macron avait avoué ne pas valider toutes les mesures de la loi immigration, notamment celle prévoyant une caution pour les étudiants étrangers. Il s’en était alors remis au Conseil constitutionnel pour qu’il « statue sur la conformité de tout ou partie de cette loi ».