L’Assemblée nationale a adopté in extremis, jeudi 1er décembre au soir une proposition de loi du parti Les Républicains (LR) pour lutter contre les violences conjugales. Adopté par 41 voix pour et 40 contre, le texte du député du Lot Aurélien Pradié prévoit la création d’une « juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ».
Sur le modèle de ce qui existe en Espagne, cette juridiction associerait « les pouvoirs du juge civil et du juge pénal », en s’appuyant « sur des référents au sein de chaque parquet », a expliqué M. Pradié. Adoptée en première lecture, la proposition va être transmise au Sénat, à majorité de droite.
Le nombre de féminicides a augmenté de 20 % en France en 2021 (122, contre 102 en 2020). Du 1er janvier 2022 à la mi-novembre, 100 femmes ont déjà été tuées sous les coups de leur conjoint, d’après un collectif associatif.
Accusant le gouvernement d’« obstruction », les députés d’opposition avaient retiré tous leurs amendements pour passer directement au vote avant la fin de la niche parlementaire LR, une journée qui lui permettait de présenter ses propres textes.
« Vous avez volé le débat »
Alors que trois amendements seulement sur 57 avaient été examinés, les députés LR ont commencé par exprimer leur mécontentement aux deux ministres présents, Eric Dupond-Moretti et Isabelle Rome. « Vous ne devez pas vous livrer à un jeu d’obstruction semaine après semaine », a déploré le patron des députés LR, Olivier Marleix. « C’est de la récidive et du sabotage pur et simple », a abondé Aurélien Pradié, déplorant « une manœuvre absolument détestable, qui plus est sur un sujet comme celui-ci ». « Vous faites tout pour que nous n’examinions pas ce texte, parce que vous avez la trouille d’être battus », a-t-il ajouté.
Puis, les députés ont demandé une suspension de séance, au terme de laquelle ils ont annoncé qu’ils retiraient leurs amendements. Il s’agit de poursuivre au Sénat « le travail de coconstruction », a expliqué le député La France insoumise de l’Essonne Antoine Léaument.
« Obstruction du gouvernement ? Pas un seul amendement chez nous », a répliqué le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti. « Vous vous asseyez sur vos propres convictions pour faire passer [ce texte] au forceps », alors que « sur la composition, sur la compétence, vous n’êtes pas d’accord », a-t-il lancé. « Vous avez volé le débat », a-t-il répété à plusieurs reprises, rappelant que le gouvernement avait annoncé au début de septembre le lancement d’une mission parlementaire sur le sujet. « Elle aurait pu dire des choses intéressantes », a-t-il déploré. Selon lui, « ce texte est un danger, car il désorganise les juridictions ».
Dénonçant une proposition « faite à la va-vite » et une « loi au rabais », la ministre déléguée à l’égalité femmes-hommes, Isabelle Rome, a annoncé au cours du débat l’organisation d’« un groupe de contact de deux semaines » à l’issue de la mission parlementaire, « pour associer les différents groupes politiques ».
Le lendemain, c’est le ministre des relations avec le Parlement, Franck Riester, qui renchérissait sur Sud Radio : « C’était la volonté d’Aurélien Pradié d’avoir une victoire dans le cadre de la campagne à la présidence de LR, au détriment du fond et au détriment de la cause des violences intrafamiliales », à propos de l’un des trois candidats à la présidence du parti Les Républicains dont le premier tour de l’élection est prévu ce week-end. « C’est un vrai problème et c’est une mauvaise solution, parce que ça éloignerait les juridictions, c’est-à-dire les magistrats et la justice, des victimes », a argumenté M. Riester, défendant la position d’Emmanuel Macron de privilégier des magistrats spécialisés au sein des juridictions existantes.
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