Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure définie à l’article 11 de la Constitution, qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins 1/5e des parlementaires et soutenue par 1/10e du corps électoral.
La proposition de loi ne peut porter que sur les domaines énumérés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent). Elle ne doit pas, non plus, viser à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Le RIP est inscrit dans la Constitution depuis la révision Constitutionnelle de 2008. La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution en a précisé les modalités. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2015.
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien à une proposition de loi référendaire dans le cadre d’un RIP.
Pour conduire à un référendum, la proposition de loi doit être soutenue par 10% du corps électoral (soit 4,7 millions de personnes environ).
Chaque personne désirant apporter son soutien à une proposition de loi référendaire doit remplir un formulaire sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/.
Les personnes qui n’ont pas d’accès à internet peuvent déposer leur soutien dans des points d’accès situés au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats". Un électeur peut aussi remplir un formulaire Cerfa qui sera enregistré électroniquement par un agent de la commune ou du consulat.
Les modalités de vérification sont fixées par le décret du 12 juin 2019. L’inscription de l’électeur sur les listes électorales est automatiquement contrôlée par vérification de l’inscription de l’électeur au répertoire électoral unique (REU) via la téléprocédure "Interrogation de la situation électorale" qui permet d’interroger le REU. La tenue du répertoire est assurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
La vérification de l’inscription des électeurs de la Nouvelle-Calédonie est effectuée a posteriori par l’Insee, le REU n’y étant pas déployé.
Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales, le répertoire électoral unique (REU) rassemble l’ensemble des listes électorales et permet ainsi de vérifier de manière centralisée la qualité d’électeur des personnes souhaitant soutenir une initiative référendaire.
Une fois que la proposition de loi a été jugée conforme aux règles d’organisation d’un référendum par le Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens est ouverte pour une durée de 9 mois.
Dans le cadre du RIP organisé sur la proposition de loi relative au statut d’Aéroports de Paris (ADP), le délai court du 13 juin 2019 à minuit jusqu’au 12 mars 2020 avant minuit.
Si le seuil des 10% d’électeurs est atteint, chacune des assemblées dispose d’un délai de six mois pour examiner la proposition de loi soumise au RIP (ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires). Si la proposition n’est pas examinée par le Parlement, le président de la République est tenu d’organiser un référendum sur la proposition de loi.
Avant la mise en place du recueil des signatures, le Conseil Constitutionnel vérifie que la proposition de loi :
- est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs ;
- porte sur l’un des sujets mentionnés à l’art. 11 de la Constitution, à savoir : "sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions" ;
- n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
- ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans ;
- qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l’article 61 de la constitution).
Durant la période de recueil des soutiens, Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations. Il peut être saisi par tout électeur durant cette période ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture.
Après le recueil des signatures, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4 717 396 votes.
