Le Conseil constitutionnel valide la loi visant à protéger les mineurs des violences sexuelles

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, qui avait créé en avril 2021 un nouveau crime de viol et fixé le seuil de consentement à 15 ans.

Les "Sages" ont déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées, punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, lorsque la différence d'âge entre eux est d'au moins cinq ans.

Cette incrimination, qui n'exige pas que ces actes soient commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, "ne repose pas sur une présomption d'absence de consentement de la victime", a estimé le Conseil constitutionnel. "D'autre part, il appartient aux autorités de poursuite de rapporter la preuve de l'ensemble" des éléments constitutifs de l'infraction, souligne le Conseil, pour qui dès lors les dispositions critiquées "n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une présomption de culpabilité".

Pas de problème de proportionnalité

Les auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soutenaient qu'en fixant le seuil de consentement à 15 ans, la nouvelle loi, adoptée en avril 2021 après de retentissantes affaires de violences sexuelles et d'inceste, instaurait une "présomption irréfragable de culpabilité".

A l'audience, le 4 juillet, les avocats Louis Heloun et Antoine Ory avaient demandé "l'abrogation immédiate" du texte, qui selon eux remettait "frontalement en cause la présomption d'innocence" et était contraire aux droits de la défense. Les requérants considéraient également que les dispositions portaient atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

A leurs yeux, la nouvelle incrimination est punie "trois fois plus sévèrement" que l'atteinte sexuelle (sept ans de prison encourus), quand l'acte est commis sans violence mais que la différence d'âge entre le majeur et le mineur est inférieure à cinq ans.

Le Conseil constitutionnel a également écarté cette critique, estimant que "le législateur, qui a entendu renforcer la protection (des) mineurs victimes d'infractions sexuelles, n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée".