Le Conseil de l’Europe dénonce une violation des droits des personnes handicapées par la France

Difficultés d'accès aux transports publics, aux soins, aux aides financières ou encore à l'école... La France viole les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, constate le Conseil de l'Europe dans une décision publiée ce lundi, après une réclamation déposée par plusieurs associations françaises en 2018. Après examen, le Conseil de l'Europe conclut à l'unanimité que la France enfreint trois articles de la Charte des droits sociaux et empêche les personnes handicapées de mener une vie indépendante.

La Défenseure des droits a déjà pointé dans son dernier rapport d'activité "d'importantes lacunes" dans l'effectivité des droits des personnes handicapées. Un expert de l'ONU, aussi, s'était dit "déçu par les niveaux de discrimination structurelle à l’encontre des personnes en situation de handicap en France", dans un rapport publié en août 2021. Le Conseil de l'Europe enfonce le clou.

Pas de "politique cohérente et coordonnée"

Il n'existe pas en France de "politique cohérente et coordonnée en matière de handicap", note le Conseil de l'Europe. "Cette décision démontre que dans tous les domaines de la vie des personnes en situation de handicap, celles-ci sont entravées dans l'exercice de leur droit", souligne Luc Gateau président de l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés), qui défend les personnes atteintes de déficiences intellectuelles et qui fait partie des associations qui ont saisi le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe.

La liste des griefs est longue : "Le fait de ne pas pouvoir accéder à des services d’accompagnement adaptés, mais aussi aux services et transports publics, à l’école, à un logement et à la santé, et de ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement, entrave chaque jour la possibilité pour les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome et choisie, comme les autres citoyens", détaillent ces associations.

Malgré la grande loi de 2005 sur le handicap, il n'y a toujours pas de véritables moyens pour des bâtiments et transports accessibles, pas assez de places non plus dans les foyers d’accueil.

Des familles en difficulté

Ces manquements rejaillissent sur les familles et peuvent mener à la précarité, déplore Roselyne Touroude, vice-présidente de l'Unafam (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées), une association d'aidants pour personnes handicapées psychiques. "Il y a beaucoup de familles, de parents, qui vont avoir leur enfant à domicile et vont être obligés de cesser leur activité professionnelle, c'est extrêmement fréquent", explique-t-elle.

"Pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre dignement", l'Unapei, APF France handicap, l'Unafam et la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) exigent "que les recommandations émises soient traduites sans délai en politiques publiques cohérentes, coordonnées, chiffrées, pour qu’enfin les droits des personnes en situation de handicap soient respectés". Ces recommandations concernent notamment la "mise en place des accompagnements adaptés aux besoins et attentes", une meilleure scolarisation des enfants ou encore un réel accès aux services publics et aux transports.

À moins de dix jours de la conférence nationale du handicap, le ministère délégué aux Personnes handicapées affirme que la décision du Conseil de l’Europe "fera l'objet d’une lecture attentive".