Politique

Le Sénat adopte un texte pour reconnaître la « responsabilité » de la France envers des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Le texte a été adopté à l’unanimité par la Chambre haute. La majorité de droite et du centre a toutefois rejeté les dispositions visant à apporter une « réparation » financière aux personnes condamnées pour homosexualité pendant cette période.

Les membres du Sénat français participent à l’élection du nouveau président au Sénat français, à Paris, le 2 octobre 2023.

Les membres du Sénat français participent à l’élection du nouveau président au Sénat français, à Paris, le 2 octobre 2023.  THOMAS SAMSON / AFP

Par L'Obs avec AFP

Publié le , mis à jour le

Le Sénat a adopté ce mercredi 22 novembre une proposition de loi visant à reconnaître la « responsabilité » de l’Etat français dans les condamnations de personnes pour homosexualité entre 1945 et 1982 sur le fondement d’anciennes lois discriminatoires.

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Ce texte du groupe socialiste, dont le « principe » a été soutenu par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, a été adopté à l’unanimité par la Chambre haute. La majorité sénatoriale de droite et du centre a néanmoins rejeté les dispositions visant à apporter une « réparation » financière aux personnes condamnées pour homosexualité sur cette période.

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« A une loi de haine, une loi d’unité »

Le texte voté au Sénat établit que « la République française reconnaît sa responsabilité » dans l’application de lois ayant constitué « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle » jusqu’en 1982.

Deux articles du Code pénal instaurés sous le régime de Vichy sont visés, l’un établissant un âge spécifique de consentement pour les relations homosexuelles et l’autre aggravant la répression de l’outrage public à la pudeur commis par deux personnes de même sexe.

La rédaction du texte permet de « reconnaître » que ces dispositions « ont été sources de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées ».

« Vous substituez à une loi de haine ; une loi d’unité, de reconnaissance et de mémoire », a lancé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, « favorable au principe de cette proposition de loi ».

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Le volet « indemnisations » de la loi rejeté

Le volet indemnisations du texte a néanmoins été rejeté à l’initiative de la droite et du centre, majoritaires au Sénat, en raison notamment de difficultés juridiques relatives à la prescription.

Même s’il est difficile de chiffrer les victimes de ces anciennes lois, le ministre de la Justice a estimé, sur la base de travaux de recherche, que « plus de 10 000 personnes » étaient concernées entre 1945 et 1982, avec une peine de prison ferme pour 90 % d’entre eux.

Pour prospérer au Parlement, le texte devra désormais être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en vue d’une adoption définitive.

Par L'Obs avec AFP

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