La généralisation à toute la France du dépôt de plainte par visio démarre ce lundi

Ce ne sera pas obligatoire, mais depuis ce lundi 26 février, il est désormais possible de déposer plainte à distance, par visioconférence, en cas de violences, de vol ou d'escroquerie notamment, selon un décret paru au Journal officiel, dimanche 25 février.

Expérimenté dans la Sarthe et dans plusieurs villes des Yvelines, le dépôt de plainte à distance, par visio, via un identifiant FranceConnect, va commencer à être généralisé à partir de ce lundi. Néanmoins, ce service gratuit se mettra en place "progressivement" pour une "généralisation effective" à tout le territoire "cet automne", a précisé ce dimanche une source policière à BFMTV.

Un créneau de rendez-vous

Concrètement, les victimes peuvent choisir un créneau de rendez-vous et faire leur déposition depuis leur domicile ou un "lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres", indique le ministère de l'Intérieur sur son site. 

La personne s'identifie de "façon sécurisée par un téléservice défini", indique le décret paru dimanche 25 février. Il faut aussi un moyen de télécommunication qui puisse permettre "une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges" avec le policier et une qualité suffisante pour s'assurer de l'identité de la victime. 

Une audition ultérieure possible

Le procès-verbal est ensuite adressé par voie électronique à la victime qui doit confirmer que la retranscription est fidèle. La plainte à distance est facultative, et n'empêche pas une audition ultérieure par les enquêteurs "si la nature ou la gravité des faits le justifie", détaille par ailleurs le décret. 

Le texte découle de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) votée en janvier 2023 et dotée de 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans, dont la moitié dédiée au numérique.

Une audition en présentiel doit être menée par les officiers ou agents de police judiciaire en cas de plainte relative à des agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, précise encore son décret d'application.