Emplois fictifs : François Fillon définitivement jugé coupable, un nouveau procès aura lieu pour les peines

La justice n'a pas accordé à François Fillon la grande victoire qu'il attendait. La Cour de cassation a en effet validé mercredi l'essentiel de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait condamné, le 9 mai 2022, l'ancien premier ministre pour des emplois fictifs à l'Assemblée nationale.

L'ex-candidat à la présidentielle 2017 espérait pouvoir plaider, devant une nouvelle cour d'appel de renvoi, la nullité de toute la procédure pour défaut d'indépendance objective de la justice. Ce ne sera pas le cas. La juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire ne casse la décision de la cour d'appel qu'en matière de « peines prononcées à l'égard du député et aux dommages et intérêts à verser » pour François Fillon et sa femme. À l'issue des deux premiers procès, en 2020 puis en 2022, François Fillon avait été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité. Penelope Fillon avait été sanctionnée de deux ans de prison avec sursis ainsi que 375 000 euros d'amende (et deux ans d'inéligibilité) et Marc Joulaud, ancien député suppléant de François Fillon, de trois ans de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité. Les prévenus ont en outre été condamnés à verser 800 000 euros de dommages et intérêts à l'Assemblée nationale.

La nature de la peine réexaminée

La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel afin qu'elle soit rejugée sur deux points. D'abord, la nature de la peine de François Fillon, dont l'année d'emprisonnement ferme. Le juge aurait dû la justifier par « la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendant cette peine indispensable et toute autre sanction manifestement inadéquate », selon la Cour de cassation. Par ailleurs, cette dernière concède qu'il faut réévaluer les dommages et intérêts sur le montant de 126 167 euros accordé à l'Assemblée nationale en dommages et intérêts pour le seul contrat d'assistante parlementaire de Penelope Fillon auprès de son mari en 2012-2013.

En revanche, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel « en ce qu'elle reconnaît la culpabilité de François Fillon, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité ». La défense de François Fillon espérait que la Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2023 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par François-Henri Briard, avocat de l'ancien premier ministre, sur la légalité de l'article 385 du code de procédure pénale, qui organise le régime des nullités. Le Conseil constitutionnel avait sanctionné l'absence d'« exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n'aurait pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l'instruction ». En l'occurrence, il s'agissait du témoignage tardif d'Éliane Houlette, ancien procureur national financier ayant fait état, devant une commission parlementaire en juin 2020, de pression de sa hiérarchie lors de l'enquête préliminaire de 2017 en pleine campagne présidentielle.

Mais la Cour de cassation « a neutralisé la décision du Conseil constitutionnel, regrette François-Henri Briard. La cour d'appel avait rendu un arrêt d'irrecevabilité fondé sur un texte dont on sait qu'il est contraire à la Constitution. C'est biaisé de se fonder sur le fait que les nullités ont bien été examinées par la cour d'appel ». «M. et Mme Fillon étudient la possibilité de la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme», ajoute l’avocat.