Loi immigration: Yaël Braun-Pivet se dit "terriblement gênée" par "la question des prestations sociales"

"La question des prestations sociales me gêne terriblement. Je l'ai dit au président", a reconnu la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet sur BFMTV après le vote de la loi immigration mardi soir.

Selon le texte issu de la commission mixte paritaire, pour qu'un étranger bénéficie de prestations comme les allocations familiales, un délai de cinq ans est nécessaire pour ceux qui ne travaillent pas, et de trente mois pour les autres.

Pour l'accès à l'Aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de seulement trois mois pour les autres.

"Le délai de carence ne me convient pas"

"Je n'approuve pas le fait de priver une personne en situation régulière, qui peut avoir des enfants sur le territoire français, d'allocations familiales ou logement (...) Le délai de carence ne me convient pas", a-t-elle expliqué.

"J'ai essayé de peser sur un certain nombre d'arbitrages mais les conditions d'examen ne nous ont pas permis de moduler le texte aussi loin que nous le souhaitions", a-t-elle ajouté.

Gênée par certaines dispositions, la présidente de l'Assemblée nationale estime toutefois que "nous avions besoin de ce texte et de ces mesures".

"Je n'ai pas eu d'état d'âme en appuyant sur le bouton", a-t-elle assuré.

Majorité divisée

Après 18 mois de revirements et rebondissements autour du projet de loi ultra sensible sur l'immigration, l'Assemblée nationale, après le Sénat, l'a voté mardi soir avec 349 voix pour et 186 voix contre, sur 573 votants, LR et le RN soutenant le texte.

Plus tôt dans la journée, les sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire (CMP) s'étaient mis d'accord sur un compromis.

La majorité en ressort toutefois avec une profonde fracture puisque 59 voix lui ont manqué, sur 251 députés, entre votes contre et abstentions. Parmi les réfractaires macronistes se trouve Sacha Houlié, président de la commission des lois et président de la CMP.

Cette opposition au texte s'est manifestée jusqu'au gouvernement: le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a remis mardi soir une lettre de démission à la Première ministre Élisabeth Borne, qui n'a pas annoncé si elle l'acceptait, a déclaré à l'AFP une source ministérielle confirmant une information du Figaro.

Comme Aurélien Rousseau, plusieurs ministres défavorables au projet de loi, comme Clément Beaune (Transports) ou Sylvie Retailleau (Enseignement supérieur), ont été reçus mardi soir à Matignon, selon des sources gouvernementales concordantes.