Violences intrafamiliales : le retrait de l’autorité parentale après condamnation adopté

La députée socialiste Isabelle Santiago a défendu un texte qui s'attaque à la question des droits parentaux dans le cadre des violences intrafamiliales. Explications.

Les violences intrafamiliales sont la priorité du préfet du Finistère. Leur nombre est en hausse par rapport à 2021.
Jeudi 9 février 2023, les députés ont adopté en première instance un texte qui prévoit de retirer l’autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse ou pour crime sur l’enfant ou sur l’autre parent.(©Illustration / Bernadette Ramel.)
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Les députés ont adopté à l’unanimité en première lecture, ce jeudi 9 février 2023, un texte socialiste qui protège les enfants en cas de violences dans le cadre familial. Il prévoit de retirer l’autorité parentale en cas de condamnation pour agression incestueuse.

Auparavant, un parent accusé de violences sur son conjoint ou de violences sexuelles sur son enfant conservait ses droits de visite et d’hébergement le temps d’une procédure pénale qui peut durer des années. Un collectif de 27 personnalités, parmi lesquelles les anciennes Défenseures des enfants, Claire Brisset et Dominique Versini, appelait, dans une tribune au « Monde », fin janvier, les parlementaires à intervenir. Un premier pas a été franchi.

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L’exercice de l’autorité parentale pourra être suspendu jusqu’à la décision

Le texte était porté par la députée socialiste du Val-de-Marne, Isabelle Santiago. Celui-ci prévoit de retirer l’autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou sur l’autre parent. Ce retrait sera laissé à l’appréciation du juge. En cas de poursuites pour « agression sexuelle incestueuse ou crime commis » sur l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale pourra être suspendu jusqu’à la décision du juge.

La proposition de loi qui avait été déposée en décembre dernier à l’Assemblée nationale, visait « à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales ». « Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % des cas, ils en sont directement victimes, dans tous les cas, ils en sont témoins. Or, comme le rappelait Victor Hugo, « il n’est pas de violences sans lendemain »», y lit-on.

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« Un parent agresseur ou violent ne peut pas être un bon parent »

« Un parent agresseur ou violent ne peut pas être un bon parent. Il faut savoir qui l’on protège », a insisté en ouverture de séance ce jeudi 9 février 2022 la députée Isabelle Santiago. Son texte a été adopté à l’unanimité (232 voix pour, zéro contre). Il devra désormais être étudié au Sénat.

L'autorité parentale que dit la loi actuellement ?  

L'autorité parentale est constituée de droits et d’obligations des parents envers leurs enfants. Il appartient aux deux parents, lorsque ceux-ci sont mariés ou vivent ensemble, et se poursuit lorsque les époux sont séparés et divorcés. L’autorité parentale dure tant que l’enfant n’est pas majeur, et même au-delà jusqu’à son émancipation.

L’autorité parentale peut déjà être retirée aux deux parents, ou à l’un d’entre eux, en cas de condamnation pour crime ou pour délit. Ainsi, le juge en charge des affaires pénales au sein du tribunal judiciaire peut décider de retirer le ou les enfants au(x) parent(s) condamné(s) pour avoir commis un crime ou un délit, comme auteur ou complice, sur leur(s) enfant(s).

Le retrait de l’autorité parentale peut également trouver à s’exercer si le parent a participé, comme auteur ou complice, à un crime ou à un délit commis cette fois par son enfant mineur.

L’autorité parentale peut également être retirée à un parent ou aux deux parents d’un enfant mineur en cas de danger, ou de désintérêt manifeste pour l’enfant.

Sont visées les situations de défaut de soin, de mauvais traitements, ou de consommation habituelle d’alcool et/ou de stupéfiants, etc., autant de cas où la sécurité et la santé de l’enfant sont mises en danger. Mais aussi de désintérêt manifeste pour l’enfant, quand le ou les parents n’ont pas exercé leurs droits et devoirs pendant plus de deux années consécutives. Le retrait de l’autorité parentale peut être total ou partiel, selon la décision souveraine du juge.

Un texte qui sera discuté au Sénat le 21 mars 

« Le texte est inscrit dans la navette parlementaire et sera en discussion au sénat le 21 mars prochain », s’est félicitée la députée socialiste. Le pouvoir d’appréciation laissé aux juges a été ajouté en commission pour éviter un risque d’inconstitutionnalité.

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Dans sa version initiale, la proposition de loi de Mme Santiago prévoyait le retrait automatique et total de l’autorité parentale et de son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou l’autre parent.

Elle s’inspirait directement des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Le caractère automatique a été supprimé pour laisser place à la possibilité d’un retrait de principe de l’autorité parentale ou de son exercice sur « décision expresse » du juge.

La proposition de loi d’Isabelle Santiago prévoit cependant d’élargir un autre mécanisme, qui concerne cette fois les personnes poursuivies mais pas encore condamnées. L’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement pourrait être suspendu jusqu’à la décision du juge ou une éventuelle décision de non-lieu du juge d’instruction, en cas de poursuites pour « agression sexuelle incestueuse ou crime commis » sur l’enfant.

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Cette suspension serait aussi de plein droit en cas de « violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits ». Ce mécanisme concerne à ce jour uniquement les personnes poursuivies pour crime sur l’autre parent.

Les députés ont également introduit dans le texte une « délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite » contre un parent s’il « est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ».

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