Le Conseil constitutionnel rend une décision sur l'inéligibilité immédiate des élus, sans impact sur le cas de Marine Le Pen

Le suspense reste entier. La décision rendue vendredi 28 mars par le Conseil constitutionnel sur l'inéligibilité immédiate sera sans impact sur le cas de Marine Le Pen, menacée de ne pas pouvoir se présenter en 2027 en raison de l'affaire des assistants parlementaires du Front national, et qui sera fixée sur son sort au tribunal lundi. Dans cette décision, les Sages se sont contentés de répondre strictement à la question posée, qui concernait le cas des élus locaux, et ont considéré que la loi était conforme à la Constitution.

Les Sages s'étaient penchés sur le sujet de l'inéligibilité immédiate la semaine dernière, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sans aucun lien avec le dossier du Rassemblement national. Mais ce hasard du calendrier a entraîné une cascade de supputations sur les éventuels effets de leur décision sur le jugement que rendra le tribunal correctionnel de Paris lundi. Marine Le Pen saura à ce moment-là si les juges suivent les réquisitions du parquet, qui a requis une peine d'inéligibilité immédiate (s'appliquant même en cas d'appel).

Dans son camp, on espérait que le Conseil constitutionnel profite de l'occasion de cette QPC pour envoyer un message aux magistrats chargés de son dossier, en se prononçant plus largement sur le principe de l'inéligibilité immédiate – par exemple pour dire que la liberté de l'électeur de choisir sa candidate à la présidentielle devait primer sur une décision de justice non définitive. Il n'en a rien été. Le Conseil constitutionnel s'est contenté de faire "un rappel assez classique des règles de l'équilibre que le juge connaissait déjà", note Anne-Charlène Bezzina, maîtresse de conférences en droit public à l'université de Rouen.

"Exigence de probité et d'exemplarité des élus"

"Il revient au juge, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur", écrivent les Sages dans leur décision. La QPC, examinée le 18 mars devant un public inhabituellement fourni, avait été posée par un élu local de Mayotte, déchu de son mandat après avoir été condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire. Cette règle, avaient notamment soutenu ses avocats, est contraire à la Constitution car elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs et à la "préservation de la liberté de l'électeur".

Ils avaient aussi affirmé qu'il y avait rupture d'égalité entre les parlementaires (élus nationaux) et les élus locaux en la matière : les premiers dépendent du Conseil constitutionnel, qui refuse systématiquement de prononcer une déchéance de mandat tant que la décision de justice n'est pas définitive, alors que les seconds dépendent du Conseil d'Etat, qui fait, lui, appliquer l'inéligibilité immédiate.

Le Conseil constitutionnel a balayé ces critiques dans sa décision. D'abord pour dire qu'effectivement, la démission d'office d'un élu local portait atteinte à son droit à l'éligibilité, mais que cette atteinte était proportionnée, notamment au nom de "l'exigence de probité et d'exemplarité des élus, et la confiance des électeurs dans leurs représentants". Ensuite, pour juger que la "différence de traitement" entre élus nationaux et locaux était justifiée car les parlementaires, contrairement aux élus locaux, "participent à l'exercice de la souveraineté nationale", "votent la loi et contrôlent l'action du gouvernement".